les étapes clés pour sécuriser juridiquement une opération :

- prévoir dans la promesse unilatérale de vente portant sur le terrain à acheter, des conditions suspensives permettant de sortir des accords gratuitement dans le cas où l'opération n'est pas réalisée

- vérifier que la totalité des autorisations d'urbanismes obtenues soient purgées de tout recours

- faire vérifier la conformité du montage de l'opération aux dispositions d'urbanismes, légales et règlementaires

- signer des actes de vente prévoyant des garanties sur les règlements

- en cas de contentieux, exercer les recours sur les tiers dans les délais légaux

mercredi 09 juillet 2025 14h38